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Loi n° 94400 du 20 mai 1994 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1992 publiée au Journal Officiel du 21 mai 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1992, n° 914, déposé le 22 décembre 1993 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 22 décembre 1993 Rapport n° 1070 déposé le 8 avril 1994 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1992, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994 , TA n° 173 Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1992, n° 358, déposé le 21 avril 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 22 décembre 1993 Rapport n° 378 déposé le 27 avril 1994 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 mai 1994 Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1992, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1994 , TA n° 118 © Assemblée nationale |