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accord CEE-Roumanie
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Loi n° 94402 du 20 mai 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA ROUMANIE, D'AUTRE PART publiée au Journal Officiel du 21 mai 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, n° 915, déposé le 22 décembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Mignon rapporteur le 11 janvier 1994 Rapport n° 1125 déposé le 14 avril 1994 par M. Jean-Claude Mignon Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994 , TA n° 163 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, n° 360, déposé le 21 avril 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Poniatowski rapporteur le 19 janvier 1994 Rapport n° 379 déposé le 27 avril 1994 par M. Michel Poniatowski Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 mai 1994 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 11 mai 1994 , TA n° 126 © Assemblée nationale |