|
|
conditions d'entree et de sejour des etrangers
|
Loi n° 941136 du 27 décembre 1994 PORTANT modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 8, déposé le 6 octobre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 19 octobre 1994 Rapport n° 54 déposé le 3 novembre 1994 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 30 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 1668, déposé le 16 novembre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 21 novembre 1994 Rapport n° 1738 déposé le 30 novembre 1994 par M. Jean-Pierre Philibert Discussion en séance publique
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994 , TA n° 324 © Assemblée nationale |