|
|
protocole sur les obligations contractuelles
|
Loi n° 9589 du 30 janvier 1995 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PREMIER PROTOCOLE DU 19 DECEMBRE 1988 CONCERNANT L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET CELLE DU publiée au Journal Officiel du 31 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 decembre 1988 concernant l'interpretation par la Cour de justice des Communautes europeennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxieme protocole du 19 decembre 1988 attribuant a la Cour de justice des Communautes europeennes certaines competences en matiere d'interpretation de la convention de Rome du 19 juin 1980, n° 37, déposé le 19 octobre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 26 octobre 1994 Rapport n° 102 déposé le 30 novembre 1994 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 1994 Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 decembre 1988 concernant l'interpretation par la Cour de justice des Communautes europeennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxieme protocole du 19 decembre 1988 attribuant a la Cour de justice des Communautes europeennes certaines competences en matiere d'interpretation de la convention de Rome du 19 juin 1980, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1994 , TA n° 41 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 decembre 1988 concernant l'interpretation par la Cour de justice des Communautes europeennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxieme protocole du 19 decembre 1988 attribuant a la Cour de justice des Communautes europeennes certaines competences en matiere d'interpretation de la convention de Rome du 19 juin 1980, n° 1795, déposé le 14 décembre 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Demange rapporteur le 22 décembre 1994 Rapport n° 1894 déposé le 11 janvier 1995 par M. Jean-Marie Demange Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 decembre 1988 concernant l'interpretation par la Cour de justice des Communautes europeennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxieme protocole du 19 decembre 1988 attribuant a la Cour de justice des Communautes europeennes certaines competences en matiere d'interpretation de la convention de Rome du 19 juin 1980, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1995 , TA n° 355 © Assemblée nationale |