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convention d'extradition entre la France et le Mexique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, n° 46, déposé le 26 octobre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 27

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, n° 1666, déposé le 15 novembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 298


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