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reprographie
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Loi n° 954 du 3 janvier 1995 COMPLETANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RELATIVE A LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, n° 47, déposé le 27 octobre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 3 novembre 1994 Rapport n° 72 déposé le 16 novembre 1994 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 novembre 1994 Projet de loi completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 1994 , TA n° 34 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, n° 1692, déposé le 21 novembre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 21 novembre 1994 Rapport n° 1770 déposé le 7 décembre 1994 par M. Jérôme Bignon Discussion en séance publique
Projet de loi completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1994 , TA n° 320 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, n° 163, déposé le 16 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Jolibois rapporteur le 20 décembre 1994 et Jérôme Bignon rapporteur le 20 décembre 1994 Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 1830 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 181 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 343 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 67 © Assemblée nationale |