missions des parlementaires
Travaux préparatoires
Proposition de loi organique de M. Jacques ROCCA SERRA tendant a interdire aux parlementaires d'effectuer des missions dans le departement de leur circonscription, n° 96, déposée le 28 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |