membres du Gouvernement
Travaux préparatoires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Claude ESTIER tendant a modifier l'article 23 de la Constitution, n° 114, déposée le 6 décembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |