Loi n° 94443 du 3 juin 1994 RELATIVE A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN POLYNESIE FRANCAISE DANS DES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT publiée au Journal Officiel du 4 juin 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif a l'integration des personnels de l'administration penitentiaire en Polynesie francaise dans des corps des services deconcentres de l'administration penitentiaire de l'Etat, n° 277, déposé le 27 janvier 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 23 mars 1994
Rapport n° 333 déposé le 13 avril 1994 par M. Bernard Laurent

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 avril 1994
Projet de loi relatif a l'integration des personnels de l'administration penitentiaire en Polynesie francaise dans des corps des services deconcentres de l'administration penitentiaire de l'Etat, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 avril 1994 , TA n° 107

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi relatif a l'integration des personnels de l'administration penitentiaire en Polynesie francaise dans des corps des services deconcentres de l'administration penitentiaire de l'Etat, n° 1156, déposé le 20 avril 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi relatif a l'integration des personnels de l'administration penitentiaire en Polynesie francaise dans des corps des services deconcentres de l'administration penitentiaire de l'Etat, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 1994 , TA n° 209

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