protegeant le locataire de bonne foi menace d'expulsion
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menace d'expulsion, n° 287, déposée le 27 janvier 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |