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protegeant le locataire de bonne foi menace d'expulsion

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menace d'expulsion, n° 287, déposée le 27 janvier 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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