administration territoriale de la Republique
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Alain LAMBERT relative aux districts et modifiant le code des communes, le code general des impots et la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, n° 294, déposée le 27 janvier 1994 et renvoyée à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 24 janvier 1996 Rapport n° 533 déposé le 22 juin 1994 par M. Michel Mercier © Assemblée nationale |