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convention France-Koweit sur les doubles impositions
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Loi n° 94880 du 14 octobre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 7 FEVRIER 1982 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES publiée au Journal Officiel du 15 octobre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 7 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat de Koweit en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions, modifiee par l'avenant du 27 septembre 1989, n° 421, déposé le 11 mai 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 25 mai 1994 Rapport n° 509 déposé le 15 juin 1994 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 7 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat de Koweit en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions, modifiee par l'avenant du 27 septembre 1989, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 174 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 7 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat de Koweit en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions, modifiee par l'avenant du 27 septembre 1989, n° 1403, déposé le 21 juin 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur le 26 mai 1994 Rapport n° 1540 déposé le 28 septembre 1994 par M. Aymeri de Montesquiou Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 7 fevrier 1982 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat de Koweit en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur les successions, modifiee par l'avenant du 27 septembre 1989, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994 , TA n° 273 © Assemblée nationale |