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transmission d'entreprises

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT relative a la transmission d'entreprises et a l'emploi, n° 473, déposée le 1er juin 1994
et renvoyée à la commission des finances

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