notion d'aliment en matiere d'obligation alimentaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant a preciser la notion d'aliments"en matiere d'obligation alimentaire", n° 938, déposée le 13 janvier 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |