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concession du tunnel sous la Manche
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Loi n° 94103 du 5 février 1994 PORTANT AUTORISATION DE LA PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSON CONCERNANT LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE, SIGNEE LE 14 MARS 1986 publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la duree de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe a travers la Manche, signee le 14 mars 1986, n° 949, déposé le 18 janvier 1994 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Léonce Deprez rapporteur le 25 janvier 1994 Rapport n° 960 déposé le 21 janvier 1994 par M. Léonce Deprez Discussion en séance publique
Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la duree de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe a travers la Manche, signee le 14 mars 1986, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994 , TA n° 149 Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la duree de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe a travers la Manche, signee le 14 mars 1986, n° 265, déposé le 25 janvier 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Désiré Debavelaere rapporteur le 25 janvier 1994 Rapport n° 267 déposé le 26 janvier 1994 par M. Désiré Debavelaere Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 janvier 1994 Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la duree de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe a travers la Manche, signee le 14 mars 1986, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 1994 , TA n° 86 © Assemblée nationale |