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convention sur la demande d'asile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), n° 950, déposé le 18 janvier 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Willy Dimeglio rapporteur le 20 janvier 1994
Rapport n° 959 déposé le 20 janvier 1994 par M. Willy Dimeglio

Discussion en séance publique
séance du mardi 25 janvier 1994

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994 , TA n° 150

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), n° 266, déposé le 25 janvier 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 19 janvier 1994
Rapport n° 270 déposé le 26 janvier 1994 par M. Jacques Golliet

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 janvier 1994
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 1994 , TA n° 87


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