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ratification du traite entre la France et le Kazakhstan
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Loi n° 94540 du 28 juin 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMITIE, D'ENTENTE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN (ENSEMBLE UN PROTOCOLE DE COOPERATION ECONOMIQUE) publiée au Journal Officiel du 30 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traite d'amitie, d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique du Kazakhstan (ensemble un protocole de cooperation economique), n° 974, déposé le 26 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur le 5 avril 1994 Rapport n° 1229 déposé le 11 mai 1994 par M. Aymeri de Montesquiou Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traite d'amitie, d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique du Kazakhstan (ensemble un protocole de cooperation economique), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 204 Projet de loi autorisant la ratification du traite d'amitie, d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique du Kazakhstan (ensemble un protocole de cooperation economique), n° 447, déposé le 24 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 22 février 1994 Rapport n° 480 déposé le 1er juin 1994 par M. Jacques Golliet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994 Projet de loi autorisant la ratification du traite d'amitie, d'entente et de cooperation entre la Republique francaise et la Republique du Kazakhstan (ensemble un protocole de cooperation economique), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 168 © Assemblée nationale |