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certification des produits industriels
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Loi n° 94442 du 3 juin 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION EN CE QUI CONCERNE LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES ET LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS publiée au Journal Officiel du 4 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires, n° 976, déposé le 26 janvier 1994 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Daniel rapporteur le 7 avril 1994 Rapport n° 1077 déposé le 12 avril 1994 par M. Christian Daniel Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 avril 1994 , TA n° 174 Projet de loi Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, n° 371, déposé le 26 avril 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne Heinis rapporteur le 23 mars 1994 Rapport n° 431 déposé le 18 mai 1994 par Mme Anne Heinis Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 mai 1994 Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 24 mai 1994 , TA n° 134 © Assemblée nationale |