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TVA

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard SERROU visant a abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutee sur les produits horticoles de 18,5% a 5%, n° 985, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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