Proposition de résolution de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur les conditions dans lesquelles ont eu lieu les privatisations depuis le 19 juillet 1993 et leurs consequences sur l'emploi, n° 1013, déposée le 17 février 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Griotteray rapporteur le 13 avril 1994
Rapport n° 1145 déposé le 20 avril 1994 par M. Alain Griotteray

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