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modifiant la convention de Bruxelles sur les hydrocarbures

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, n° 1017, déposé le 23 février 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Mesmin rapporteur le 23 février 1994
Rapport n° 1177 déposé le 28 avril 1994 par M. Georges Mesmin

Discussion en séance publique
séance du lundi 9 mai 1994

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994 , TA n° 188

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, n° 407, déposé le 10 mai 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 6 avril 1994
Rapport n° 435 déposé le 18 mai 1994 par M. Bernard Guyomard

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 3 juin 1994
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 1994 , TA n° 144


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