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droit en matiere de cheques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. René CARPENTIER et plusieurs de ses collègues relative au droit en matiere de cheques, n° 1032, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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