Proposition de loi de M. Joseph KLIFA tendant a modifier l'article L. 233-42-1 du code des communes concernant le prelevement d'une taxe de sejour dans l'hotellerie francaise, n° 1035, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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