Proposition de loi de M. Guy HERMIER et plusieurs de ses collègues tendant a creer une delegation parlementaire denommee Observatoire parlementaire de lutte contre les activites mafieuses en France, n° 1052, déposée le 24 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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