Loi n° 94476 du 10 juin 1994 MODIFIANT L'ARTICLE 6 BIS DE L'ORDONNANCE NO 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES publiée au Journal Officiel du 11 juin 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Robert PANDRAUD tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, n° 1055, déposée le 24 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 14 avril 1994
Rapport n° 1140 déposé le 20 avril 1994 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique

séance du jeudi 28 avril 1994

Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 1994 , TA n° 177

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, n° 386, déposée le 3 mai 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 31 mai 1994 , TA n° 138

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