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competence de la Communaute aux conferences du travail

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de decision du Conseil relative a l'exercice de la competence externe de la Communaute aux conferences internationales du travail en cas de competence appartenant ensemble a la Communaute et a ses Etats membres (no E-209), n° 1058, déposée le 25 mars 1994
et renvoyée à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Laffineur rapporteur le 25 mars 1994
Rapport n° 1160 déposé le 21 avril 1994 par M. Marc Laffineur

Discussion en séance publique
séance du jeudi 5 mai 1994

Proposition de résolution sur la proposition de decision du Conseil relative a l'exercice de la competence externe de la Communaute aux conferences internationales du travail en cas de competence appartenant ensemble a la Communaute et a ses Etats membres (no E-209), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 mai 1994 , TA n° 185


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