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enquete sur les agissements de la police en mars 1994

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant a la creation d'une commission d'enquete sur les methodes et les agissements de la police, de sa hierarchie et des autorites administratives, a l'occasion des manifestations de jeunes sur la voie publique en mars 1994, n° 1059, déposée le 30 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 14 avril 1994
Rapport n° 1208 déposé le 4 mai 1994 par Mme Suzanne Sauvaigo


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