Commission des finances : audition de M. François Baroin et de Mme Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
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Seine-Saint-Denis (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Gauche démocrate et républicaine
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Travaux récents
M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de centaines de professionnels de la route et en particulier des chauffeurs de taxi qui, ayant perdu la totalité des points sur leurs permis de conduire, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler et par conséquent de gagner leur vie. Il ne s'agit pas de remettre en cause les règles de sécurité routière qui doivent être respectées par toutes et tous, mais plutôt de réfléchir à une adaptation pour ceux dont une éventuelle perte du permis de conduire mettrait en péril l'exercice de l'activité professionnelle. Également, il semblerait qu'il y ait une forme d'injustice dans le système tel qu'il existe aujourd'hui, puisque l'on peut être verbalisé sans avoir été informé au moment où l'infraction s'est produite. Beaucoup de personnes apprennent a posteriori leur verbalisation et donc leur retrait de points. Ainsi, dans un souci de transparence, il faudrait que la communication du solde de points restants soit plus rapide pour ne pas avoir de « mauvaises surprises ». Il lui demande donc si une adaptation du système actuel de permis à points en faveur des « professionnels de la route » est envisagée.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étude "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris" (réalisée par le CNRS pour l'Open society justice initiative, en 2009), qui démontre que ces contrôles touchent prioritairement une partie de la population. Les personnes perçues comme "jeunes" ont 11 fois plus de risques d'être contrôlées que le reste de la population, celles perçues comme "arabes" ont 8 fois plus de risques et celles perçues comme "noires" ont 6 fois plus de risques. Ainsi certains contrôles n'ont pas lieu à cause d'un comportement suspect mais d'une apparence, ce qui est contraire à la loi et au principe d'égalité de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui dispose que « la police peut demander à chacun de justifier son identité...si elle a une raison « plausible » de penser qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'il se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu'il fait l'objet de recherches judiciaires », la pratique du contrôle « au faciès » est donc discriminatoire, abusive et surtout illégale. Il lui demande de mettre en place la proposition du Front de gauche en faveur de l'instauration d'un reçu signé et daté, localisé et motivé lors des contrôles d'identité. Il rappelle l'exigence d'assurer un encadrement déontologique strict des forces de police et une meilleure formation initiale et continue. Il lui demande également de lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour mettre fin à la pratique des contrôles d'identité « au faciès ».
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la montée de la violence en milieu médical et principalement en milieu hospitalier. L'agression d'un médecin psychiatre, de deux brancardiers et d'un aide-soignant du CHU de Grenoble, dimanche 29 avril 2012, démontre que les politiques publiques pour l'hôpital ne fonctionnent pas. En 2011, 5 760 faits ont été signalés à l'observatoire national des violences en milieu de santé, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2010. En cinq ans, le nombre d'évènements recensés par le ministère de la santé a plus que doublé. Ces faits de violences sont condamnables, mais ils ne doivent pas occulter la question de savoir pourquoi ils augmentent dans nos hôpitaux. La politique du Gouvernement de casse de l'hôpital public en est en grande partie responsable. Malgré l'immense qualité de nos fonctionnaires hospitaliers, le manque de moyens et de personnels les empêche de pratiquer dans la sérénité. Comme le décrit le docteur Bertrand Galichon de l'hôpital Lariboisière à Paris, « aux urgences les violences sont liées au très grand niveau d'angoisse des patients, dans un système qui leur semble opaque ». Selon l'observatoire national des violences en milieu de santé, des signes positifs viennent nuancer ce tableau. « Les actes reculent dans les hôpitaux qui ont mis en place des mesures visant à améliorer l'information des patients, diminuer l'attente ou tenir les accompagnants à distance ». Ainsi, la priorité du Gouvernement doit être de redonner à l'hôpital public les moyens de fonctionner correctement et d'assurer sa mission de service public. Pour cela, il est nécessaire de recruter davantage de personnel hospitalier : médecins, infirmières et aides-soignants. L'accent doit être également mis sur l'amélioration de la réception et de l'information des usagers des hôpitaux.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions massives d'heures d'enseignement en Seine-Saint-Denis envisagée pour l'année prochaine par son prédécesseur. Elles sont inacceptables. Au mois de septembre 2012, si rien n'est fait, les collégiens de Montreuil vont être ainsi privés de 206 heures hebdomadaires d'enseignement. Pour le seul lycée Condorcet, ce sont 165 heures hebdomadaires qui disparaîtront, soit près de deux classes. Ces baisses drastiques se traduiront notamment par la suppression d'enseignements culturels, artistiques et sportifs, la suppression des demi-groupes, la fin des groupes de soutien et d'aide individualisée, la suppression de l'enseignement de certaines langues étrangères et même l'impossibilité d'assurer, dans certains établissements, les heures légales d'enseignement. Au soir de son élection, le nouveau président de la République a souhaité être jugé sur deux engagements majeurs, « la justice et la jeunesse », déclarant « qu'aucun enfant de la République » ne sera « abandonné » ou « discriminé ». Il souhaite que le nouveau ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concrétise, notamment à Montreuil, ces engagements.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les récentes informations parues dans la presse selon lesquelles le groupe « Schneider Electric » envisagerait d'une part, la délocalisation à Hong-Kong d'une partie de la direction du groupe et d'autre part, la suppression de 1 000 emplois intérimaires en France. Ces deux nouvelles annonces accentuent la désindustrialisation en cours de la France qui a, en dix ans, perdu plus de 500 000 emplois industriels, dont 200 000 depuis 2009. Alors que le Gouvernement s'était fixé pour objectif d'augmenter sa production industrielle de 25 % en volume d'ici 2015 et alors que le Président de la République déclarait le 25 janvier 2011, vouloir « faire du développement de l'industrie une cause nationale », souhaitant garantir à la France son statut de « grande Nation industrielle » (discours de clôture des états généraux de l'industrie, le 4 mars 2010), il laisse l'un des fleurons historiques de notre industrie abandonner progressivement le territoire national. Avec la délocalisation en Chine et en Europe de l'Est d'une grande partie des productions à forts volumes, avec la délocalisation de l'activité « Recherche et Développement » en Chine, en Inde et au Mexique, ce sont près de 3 000 emplois que le groupe a supprimés en France depuis 2007, alors même que c'est en Europe, en France notamment, que se réalise la plus grosse partie de la marge bénéficiaire du groupe. La délocalisation du directoire du groupe, instance décisionnaire de sa gestion, à Hong-Kong fait craindre une accélération des transferts des activités de production vers l'Asie. Le pouvoir politique ne peut accepter ou cautionner par un silence qui serait coupable, ces restructurations. Avec un chiffre d'affaires de 10,3 milliards d'euros au premier semestre 2011 et 3 milliards d'euros de profits réalisés en 2010, le groupe « Schneider Electric » ne peut utiliser l'argument fallacieux de la crise pour continuer de casser l'emploi industriel dans notre pays. Les 11 millions d'euros de crédit impôt recherche versés par l'État au groupe pour le seul premier semestre 2011 (source : rapport financier semestriel au 30 juin 2011 de « Schneider Electric ») doivent bénéficier, en priorité, à la pérennisation des 21 000 emplois du groupe en France et non à satisfaire les exigences des financiers. Dans le cas contraire, ce crédit doit être remboursé. Il lui demande de mettre fin à cette hémorragie qui touche l'emploi industriel dans notre pays et de ne pas accepter la stratégie de délocalisation des activités du groupe « Schneider Electric ».
Voir la réponseM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le « bien vieillir » de nos concitoyens. Une récente étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que si l'espérance de vie des Français continue à s'allonger, ce temps gagné correspond à des mois passés en mauvaise santé. Pour les femmes, l'espérance de vie sans incapacité est de 63,5 ans alors que leur espérance de vie à la naissance est de 85,3 ans. Autrement dit, une Française peut espérer vivre 75 % de sa vie en bonne santé physique. Pour les hommes, la différence entre l'espérance de vie (78,2 ans) et l'espérance de vie sans incapacité (61,9 ans) est d'un peu plus de 15 ans. Autrement dit, les hommes peuvent espérer 79 % de leur vie en bonne santé physique. Si nous nous comparons à nos voisins européens, la France se classe en 10e position en ce qui concerne l'espérance de vie sans incapacité pour les femmes et en 8e position pour les hommes. Ce mauvais classement de notre pays peut s'expliquer par le manque de prévention des maladies cardio-vasculaires ainsi que par le manque de promotion de l'activité physique pour les gens d'un âge avancé. Alors que l'objectif européen est d'augmenter l'espérance de vie de deux ans d'ici à 2020, il faut d'urgence mettre l'accent sur les politiques de santé publique et de prévention pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centaines de salariés qui, ayant bénéficié du dispositif de départ en retraite « carrière longue » entre 2004 et 2008, sont aujourd'hui accusés de fraudes, voient leurs pensions de retraite recalculées et doivent reverser à la sécurité sociale les pensions de retraite indues. Le dispositif « carrières longues », instauré lors de la réforme des retraites de 2003, autorise un départ en retraite anticipée avant l'âge de 60 ans aux personnes ayant notamment travaillé avant l'âge de 18 ans et justifiant d'une durée de cotisation supérieure à celle requise pour obtenir une retraite à taux plein. Entre 2004, année de l'entrée en vigueur de ce dispositif et l'adoption le 23 janvier 2008 d'une circulaire définissant clairement le régime de preuve, deux déclarations sur l'honneur suffisaient à prouver une activité salariée avant l'âge de 18 ans et permettaient de valider les durées de cotisations nécessaires à un départ anticipé en retraite. Des entreprises, en utilisant les largesses de la loi, sont suspectées d'avoir incité leurs salariés à produire des déclarations sur l'honneur fantaisistes afin de pouvoir diminuer leurs effectifs en les mettant à la retraite. La circulaire du 23 janvier 2008 a remis en cause la force probante de ces déclarations sur l'honneur, qui ne suffisent dès lors plus à faire reconnaître des périodes d'activité avant l'âge de 18 ans. Les caisses de retraite, à la recherche d'éventuelles fraudes, ont réétudié les dossiers de retraite liquidés entre 2004 et 2008 en appliquant de façon rétroactive les dispositions de la circulaire du 23 janvier 2008. Cet examen des dossiers liquidés antérieurement à 2008 a abouti à la découverte de prétendues fraudes, alors que les organismes de retraite avaient donné leur accord pour un départ anticipé avant l'âge de 60 ans. Les retraités accusés d'avoir fraudé sont poursuivis par les caisses de sécurité sociale pour récupérer les pensions indûment versées entre l'âge de départ en retraite et leurs 60 ans et voient leurs pensions de retraite recalculées selon leur nouvelle durée de cotisation. Il lui demande quel fondement juridique justifie l'application rétroactive d'une circulaire et également pourquoi les caisses de retraite sont intervenues avec 5 ans de retard pour dénoncer ces prétendues fraudes alors qu'elles avaient initialement donné leur accord à un départ anticipé des salariés. Il lui demande pour conclure si une enquête a été diligentée sur cette prétendue fraude et, le cas échéant, si des responsabilités ont été définies dans l'organisation de cette fraude, notamment d'entreprises incitant leurs salariés à demander un départ anticipé en retraite au mépris des dispositions légales, pour pratiquer une forme de plan social, sans qu'elles n'aient à en supporter les conséquences économiques.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition progressive des juges d'instruction. Le 7 janvier 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a proposé la suppression du juge d'instruction, préférant un juge de l'instruction, sous l'autorité du parquet, qui « contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». Bien que cette réforme n'ait pas abouti, le pouvoir étouffe lentement les juges d'instruction. Au vu de la récente circulaire du 17 février 2012 de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires pour l'année 2012, treize postes de juges d'instruction ont encore été supprimés, ce qui réduit leur nombre à 540. Depuis 2006, 69 juges d'instruction ont disparu. Dans certaines juridictions, la pénurie se fait sentir. Ainsi par exemple, à Versailles, en 2009, il y avait dix juges d'instruction, aujourd'hui ils ne sont plus que huit. Au pôle financier du tribunal de Paris, qui traite les gros dossiers de délinquance économique, il y avait 14 magistrats spécialisés en 2009, ils ne sont plus que 10 en 2012. Les juges d'instruction sont également de moins en moins saisis par les parquets. Les procureurs rechignent à ouvrir une information judiciaire, préférant conserver le contrôle de l'enquête préliminaire. Pour ces derniers, les enquêtes préliminaires offrent l'avantage de rester secrètes et sous le contrôle du parquet, donc du pouvoir politique. La marginalisation des juges d'instruction est en marche. Indépendants par statut, ces juges présentent le seul tort, aux yeux du Gouvernement, d'être incontrôlables. Au nom du principe de séparation des pouvoirs, il appelle son attention sur l'impérieuse nécessité de ne pas entraver le travail des juges d'instruction qui est à l'origine de la dénonciation de nombreuses affaires de corruption économique et politique.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les compléments que souhaite apporter M. Nicolas Sarkozy à l'HADOPI. Le 17 avril dernier, le président candidat a plaidé pour "un blocage", par les fournisseurs d'accès à internet, des sites de téléchargement illégaux. Il a dit vouloir « compléter [l'Hadopi] par une lutte tous azimuts contre les sites illégaux installés dans des 'paradis numériques' ». Cette annonce laisse craindre un filtrage généralisé du web et plus largement une remise en cause grave en matière de liberté d'expression. M. Nicolas Sarkozy préfère oublier la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009. En effet, les sages, saisis de la loi HADOPI, avaient censuré plusieurs dispositions et ont étendu, dans un considérant de principe, le droit fondamental de la liberté de communication et d'expression (article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) à l'accès à internet. D'autre part, les sages avaient également censuré la disposition qui donnait à l'HADOPI le pouvoir de couper l'accès à internet au motif que seule une juridiction est en mesure de prendre une telle décision. Ainsi, en vertu de cette jurisprudence constitutionnelle, donner aux fournisseurs d'accès à internet le pouvoir de filtrer le web est une grave atteinte à l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cette annonce est une nouvelle tentative, de la part de la majorité présidentielle, pour bâillonner l'espace de liberté qu'est internet. Les professionnels du web sont également inquiets. Par exemple, Sergey Brin, l'un des pères de Google, considère que « les principes d'ouverture et d'universalité d'accès qui sous-tendaient à la création de l'Internet il y a trois décennies sont plus que jamais menacés ». Il dénonce « la combinaison des gouvernements essayant de contrôler de plus en plus les communications des citoyens, des industries du divertissement qui tentent d'éradiquer le piratage, et de la montée de « jardins clos » tel Facebook ou Apple, qui contrôlent étroitement ce qui peut être publié sur leurs plates-formes ».
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dramatique des mineurs isolés étrangers. Ces derniers mois, le nombre de ces enfants à la rue a explosé en région parisienne. Comme le dénoncent aujourd'hui quinze organisations, pour ces jeunes « l'accès à une protection relève du parcours du combattant ». Au lieu d'organiser leur prise en charge, les institutions responsables de leur accueil multiplient les obstacles, parfois à la limite de la légalité. Considérés comme étrangers avant d'être regardés comme des enfants les conditions de leur accueil sont loin d'assurer leur protection. Associations et syndicats dénoncent en particulier la défiance qui pèse, a priori, sur ces jeunes, suspectés - systématiquement ou presque - de mentir sur leur âge ou leur situation. Pour les mineurs qui parviennent à franchir ces obstacles, la garantie d'une véritable protection est loin d'être assurée. Sans prise en charge éducative, celle-ci se résume trop souvent à un placement de ces enfants à l'hôtel, sans formation, dans l'attente de leur majorité. Une fois majeurs, ces jeunes gens sont exclus des dispositifs et laissés à l'abandon, en situation administrative irrégulière. Il lui demande donc d'agir le plus vite possible pour protéger ces enfants et leur permettre de se construire un avenir dans notre pays.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des notations des enseignants du secondaire. Le 7 décembre 2011, le ministre a déclaré « qu'il fallait un patron dans les établissements ». Cette annonce, qui vient après la réforme du recrutement des enseignants, marque le passage de l'éducation nationale à l'ère managériale, érigée en dogme de la bonne gouvernance. À l'heure actuelle, les enseignants du second degré reçoivent deux notes : l'une, administrative, attribuée chaque année par le chef d'établissement en fonction d'un barème national ; l'autre, pédagogique, établie par l'inspecteur de la discipline à l'occasion d'une visite de classe, tous les trois à dix ans. La combinaison des deux évaluations aboutit à une note finale qui détermine la progression des carrières et des rémunérations. À ce système, inauguré en 1950 et révisé en 1989, M. le ministre souhaite apporter deux modifications. La première fait reposer l'avancement des carrières sur la seule ancienneté, soit un fort ralentissement de la progression des salaires pour la majorité des enseignants : la mesure reviendrait à rallonger une carrière complète de six années (une évolution censée prendre acte de l'allongement des carrières consécutif à la réforme des retraites de 2010). Le second amendement, le plus dangereux, prévoit l'élimination de la note pédagogique : l'évaluation dépendra entièrement d'un entretien triennal avec le chef d'établissement (l'employeur direct), lequel pourra procéder à des réductions d'ancienneté de deux ou cinq mois en fonction des mérites de l'« agent ». Cette réforme, qui entrera normalement en vigueur en septembre 2012, ouvre la voie à l'arbitraire dans les établissements du secondaire. Il demande au ministre, d'une part, si l'objectivité de la notation des enseignants sera préservée et si, d'autre part, après la réforme des modalités de recrutement des enseignements et de leur notation, il entend s'attaquer au statut des enseignants.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins. Alors que près d'un Français sur trois a dû renoncer à se faire soigner en 2011, faute d'argent, la pratique par certains médecins de dépassements d'honoraires s'élevant jusqu'à cinq fois les tarifs conventionnés est scandaleuse. Elle accentue les difficultés d'accès aux soins rencontrées par une frange grandissante de la population. Le coût annuel de ces dépassements d'honoraires a été estimé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en avril 2007 à deux milliards d'euros et deux tiers de ces dépassements d'honoraires pèsent directement sur les ménages. Ce rapport de l'IGAS propose trois axes de travail visant à moduler, plafonner ou supprimer les dépassements d'honoraires et précise notamment que l'on ne peut accorder une liberté de tarification aux praticiens « sans que les contrôles sur les montants réellement payés par l'assuré soient renforcés et organisés dans un plan de contrôle national ». Il demande, d'une part, au ministre du travail de l'emploi et de la santé quelles mesures il entend proposer pour mettre fin à la pratique des dépassements d'honoraires. D'autre part, les médecins devant respecter l'article 53 alinéa 1 du code de déontologie médicale qui dispose que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières », il lui demande quelles vérifications sont diligentées pour examiner « le tact et la mesure » des médecins dans la détermination de leurs honoraires.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les causes du déclin des colonies d'abeilles et de bourdons. Selon une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et une étude de l'Université de Stirling en Grande-Bretagne, publiées jeudi 5 avril 2012, le pesticide néonicotinoïde appelé imidaclopride, largement utilisé depuis les années 1990, est nuisible aux bourdons et abeilles, provoquant des troubles de l'orientation qui les empêchent de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. Ces insectes, qui contribuent à la pollinisation de 80 % des plantes à fleurs produisant des fruits ou légumes, ont fortement décliné au cours des dernières années, notamment en Europe et aux États-Unis. Comme le souligne Mickaël Henry, de l'université de Stirling, « les procédures d'autorisation des pesticides demandent surtout aux fabricants de s'assurer que les doses rencontrées sur le terrain ne tuent pas les abeilles mais elles ont complètement négligé les conséquences de doses non létales, qui peuvent provoquer des problèmes de comportement ». Sur la base de ces nouvelles informations, il alerte le ministre sur la nocivité de ce pesticide et lui demande quelles mesures la France compte-t-elle prendre afin de protéger ces insectes qui sont les garants de l'exceptionnelle diversité de notre flore.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'accord national interprofessionnel proposé par les organisations patronales dans le cadre de la négociation « compétitivité-emploi ». Ce projet d'accord est inacceptable. En s'attaquant à des dispositions essentielles du contrat de travail, il ne vise qu'à diminuer les rémunérations, assouplir le droit du travail et faciliter les procédures de licenciement. Instrument de la casse du droit social, ce projet d'accord ne fera qu'aggraver la crise économique et sociale et précariser toujours plus les conditions de travail des salariés. Avec ce projet, toutes les réglementations qui aujourd'hui gênent le patronat, pourront être renégociées entreprise par entreprise : durée du travail, conditions de travail, éléments de rémunérations, aménagement des taux horaires ou du salaire, suppression de primes. Sur tous ces sujets un accord d'entreprise s'imposera alors au contrat de travail des salariés. Le salarié n'aura qu'à se soumettre. Dans le cas contraire, il pourra être licencié pour cause réelle et sérieuse. Ce licenciement ne lui ouvrira pas les mêmes droits qu'un licenciement économique : ni droit à un plan de sauvegarde de l'emploi, ni à un droit au reclassement. Ce dispositif ne sera pas limité aux entreprises en proie à de grosses difficultés économiques, mais ouvert à toutes celles qui entendent prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques, financières ou commerciales. Autrement dit, tous les secteurs économiques pourront être concernés. En revanche, aucune garantie, ni sanction ne sont prévues si l'employeur ne tient pas ses promesses de maintien de l'emploi. Naturellement, il n'est pas non plus prévu de limiter les dividendes des actionnaires. Il est urgent de promouvoir d'autres réponses pour sortir de la crise. Il faut valoriser l'emploi stable, augmenter les salaires, développer l'emploi, la formation et répartir autrement les richesses créées.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le placement d'enfants mineurs en centre de rétention. C'est à partir de 2007, année de l'arrivée au pouvoir du Président de la République Nicolas Sarkozy, que le nombre d'enfants mineurs placés en centre de rétention a très fortement augmenté. Le service oecuménique d'entraide « Cimade » en a comptabilisé 247 cette année-là. Leur nombre a, depuis, augmenté progressivement. La « Cimade » en a recensé 318 au cours de l'année 2011, soit une augmentation de près de 29 %. La pratique est désormais institutionnalisée. Il est maintenant demandé que les centres de rétention nouvellement construits soient habilités et préparés à accueillir des familles avec leurs enfants : dérisoire amélioration par rapport aux anciens centres déjà érigés qui reçoivent, eux, des mineurs sans aucune infrastructure adéquates. Cependant, ce n'est pas en y ajoutant des chauffe-biberons que ces lieux seront adaptés à l'accueil de mineurs ; ces endroits restent carcéraux. Au CRA de Mayotte, les conditions dans lesquelles sont retenus les enfants sont scandaleuses. Le manque d'hygiène y est évident, le réseau électrique fonctionne par intermittence, certaines canalisations d'eau sont défectueuses. Des journalistes du quotidien Libération ont filmé des enfants couchés à même le sol, pleurant de faim, de fatigue et d'inquiétude. Il lui demande de lui communiquer, d'une part, le nombre exact d'enfants mineurs retenus dans les centres de rétentions français, de réaliser, d'autre part, une enquête précise sur leurs conditions de rétention et, enfin, de prononcer leur libération immédiate sur la base de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme, portant interdiction des traitements inhumains ou dégradants, aux motifs notamment que la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des droits des enfants.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les emprunts toxiques contractés par de nombreux centres hospitaliers en France. L'application d'une nouvelle politique tarifaire à l'activité, la « T2A », ainsi qu'une insuffisance de ressources consacrées à la santé ont généré des dettes dans la majeure partie des établissements de santé. Ces déficits et l'absence ou l'insuffisance de financement des projets d'investissement ont contraint les établissements hospitaliers à contracter des dettes auprès de leurs banques. Parmi ces crédits, se trouvent des emprunts toxiques, ces produits financiers dits « structurés », dont les taux d'intérêt augmentent en fonction d'indices économiques obscurs, ce qui démultiplie au final le coût réel des crédits. Les banquiers tirent des profits gigantesques de ces emprunts, au préjudice du service public de la santé et des citoyens français. Ces emprunts toxiques représentent de véritables menaces pour les établissements de santé, comme ils représentent de véritables menaces pour les collectivités locales également concernées par ces crédits toxiques. Au total, d'après la Fédération hospitalière de France, la totalité des emprunts toxiques dans les centres hospitaliers représenterait 3 milliards d'euros. Il lui demande quel est le montant des emprunts toxiques contractés par les centres hospitaliers et quelles mesures il compte adopter pour faciliter la renégociation de ces emprunts ?
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement afin d'être tenu au courant des suites données par la France à l'accord a minima signé lors du sommet de Durban fin 2011. Cet accord, qui permet d'écrire une suite au protocole de Kyoto après 2012 et d'éviter un échec deux ans après la déconvenue de Copenhague, ne s'accompagne toutefois pas d'une hausse du niveau des promesses des pays pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces promesses sont actuellement largement insuffisantes pour contenir le réchauffement sous le seuil de 2 °C. En 2012, il ne s'agit plus de savoir si notre planète va se réchauffer, mais de s'adapter à cette augmentation des températures et surtout d'étudier les manières d'inverser cette tendance. Nous devons tout faire pour juguler cette augmentation de la température mondiale sous peine de devoir faire face à des bouleversements majeurs pour notre écosystème et pour nos modes de vie. L'urgence environnementale nécessite donc une transformation en profondeur des modes de production et une coopération internationale pour endiguer les émissions de gaz à effet de serre. Il demande, d'une part, quelles sont les suites données aux protocoles de Durban et, d'autre part, en vue de la prochaine conférence des Nations-unies contre le changement climatique qu'accueillera en 2012 le Qatar, s'il est envisagé de travailler sur la création d'un système juridiquement contraignant pour forcer les pays développés à diminuer leur production de gaz à effet de serre.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes qui met en lumière l'injuste répartition territoriale des moyens consacrés à l'enseignement. En 2010, l'État a dépensé 47 % de plus pour former un élève parisien qu'un élève de l'académie de Créteil ou de l'académie de Versailles. L'académie de Créteil, qui était en 2006 dans la moyenne nationale pour la dépense par élève est tombée au 22ème rang sur 26. Dans le rapport provisoire de la Cour des comptes, les magistrats s'étonnent également de l'obscurité des critères qui président à cette allocation des moyens. Ainsi, selon les magistrats, il serait « impossible à partir des données fournies par le ministère de mettre en regard l'évolution des moyens financiers alloués par l'État, celle du nombre d'élèves et celle de leurs résultats ». Cette gestion « opaque » selon le propre qualificatif de l'actuel directeur de l'enseignement scolaire, favorise et renforce la reproduction des inégalités sociales. Pour un élève de primaire de l'académie la plus défavorisée de France métropolitaine, l'État dépense 2 861 euros chaque année, soit 273 euros de moins que pour un élève parisien. Sur l'ensemble d'une scolarité, cela représente un différentiel d'une année d'enseignement. Le rapport provisoire de la Cour des comptes est accablant : « au vu de ces chiffres et de leur évolution récente, aucun élément attestant d'une politique particulière en matière de réduction des inégalités n'apparaît donc de manière flagrante ». Une refonte du mode d'allocation des moyens qui puisse lutter efficacement contre les inégalités scolaires apparaît indispensable. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ces graves dysfonctionnements.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les déclarations du président-candidat du 27 février 2012 relatives à la « baisse » des effectifs scolaires. Celui-ci a, en effet, déclaré que les effectifs scolaires avaient diminué de 400 000 depuis dix ans, alors que le nombre des professeurs avait augmenté de 45 000. En réalité, selon l'INSEE, lors de la dernière décennie, les effectifs d'élèves ont baissé de 150 000 et non de 400 000 comme l'a déclaré le Président de la République. De plus, le président-candidat a délibérément choisi de passer sous silence le fait que, ces dernières années, cette tendance « à la baisse » s'est inversée. Les effectifs d'élèves augmentent, alors que le Gouvernement continue de supprimer des dizaines de milliers de postes. Ainsi, à la rentrée 2011, par rapport à 2008, les effectifs d'élèves en collèges ont augmenté de près de 74 000 tandis que ceux des élèves en lycées ont diminué de 12 000. Pour l'ensemble du second degré, l'augmentation est donc de 50 000 élèves (49 862 pour être précis). Dans le premier degré, les effectifs ont augmenté de 14 000 élèves lors des trois dernières années : de 5 000 pour l'enseignement élémentaire de la rentrée 2008 à la rentrée 2011 et de 9 000 pour le préélémentaire, nonobstant le recul de la préscolarisation à deux ans qui permet de limiter la hausse du nombre d'élèves accueillis en maternelle. Ce sont donc près de 65 000 élèves supplémentaires que l'école a accueilli ces trois dernières années, alors que 66 000 postes ont été supprimés depuis 2007 et que 14 000 nouveaux postes le seront à la rentrée prochaine. Pour la seule académie de Créteil, ce sont 460 postes qui vont disparaître à la rentrée 2012 malgré un nombre stable d'élèves. Il lui demande donc de rétablir la vérité concernant les dissimulations coupables du président-candidat, sur le véritable bilan de sa politique éducative et ses conséquences désastreuses pour nos enfants.
Voir la questionM. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés légales rencontrées par les kinésithérapeutes libéraux et salariés. Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions paramédicales à un ordre professionnel, 6 648 de ces praticiens diplômés, enregistrés à la DDASS-ARS, refusent toujours de s'inscrire au tableau de l'ordre en raison des irrégularités - au regard du code de la santé publique - constatées dans les décisions prises par l'ordre et de l'utilité jugée plus que limitée de celui-ci. De nombreux professionnels se sont inscrits, par ailleurs, sous la contrainte et les menaces. Plusieurs de ces professionnels réfractaires ont été appelés à comparaître, en correctionnelle, devant les tribunaux de grande instance, accusés « d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ». Or, le 31 août 2011, le tribunal de grande instance de Châteauroux a débouté le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Indre et relaxé Madame M., attendu que les modalités d'application de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique modifié n'avaient pas été fixées par décret et qu'en conséquence le texte de loi, faute de décret d'application, ne pouvait s'appliquer. Il lui demande donc de constater ce manquement et d'abroger les dispositions portant création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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