pouvoirs de controle en mer de l'Etat
Loi n° 94589 du 15 juillet 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER publiée au Journal Officiel du 16 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, n° 1067, déposé le 6 avril 1994 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Godard rapporteur le 13 avril 1994 Rapport n° 1142 déposé le 20 avril 1994 par M. Michel Godard Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 1994 , TA n° 181 Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, n° 394, déposé le 3 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel D'Aillieres rapporteur le 20 avril 1994 Rapport n° 488 déposé le 8 juin 1994 par M. Michel D'Aillieres Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 juin 1994 Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1994 , TA n° 154 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, n° 1388, déposé le 16 juin 1994et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 1418 déposé le 21 juin 1994 par M. Michel Godard Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 1994 , TA n° 241 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 juin 1994 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 342 DC du 7 juillet 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |