Loi n° 94590 du 15 juillet 1994 RELATIVE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX publiée au Journal Officiel du 16 juillet 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi relatif a la date du renouvellement des conseillers municipaux, n° 1086, déposé le 13 avril 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur le 20 avril 1994
Rapport n° 1166 déposé le 27 avril 1994 par M. Philippe Bonnecarrère
Discussion en séance publique

séance du mardi 17 mai 1994

Projet de loi relatif a la date du renouvellement des conseillers municipaux, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 207

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi relatif a la date du renouvellement des conseillers municipaux, n° 449, déposé le 24 mai 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 25 mai 1994
Rapport n° 472 déposé le 1^er juin 1994 par M. Christian Bonnet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juin 1994
Projet de loi relatif a la date du renouvellement des conseillers municipaux, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 7 juin 1994 , TA n° 148

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 8 juin 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 8 juin 1994 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 341 DC du 6 juillet 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]

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