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garantie des ressources des travailleurs handicapes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude ABRIOUX visant a modifier l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, afin que la garantie de ressources assuree aux travailleurs handicapes exercant leur activite dans un Centre d'Aide par le Travail, soit exoneree de la part patronale des cotisations de securite sociale et de retraite complementaire, n° 1100, déposée le 13 avril 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |