regimes de retraite particuliers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON tendant a permettre aux anciens salaries devenus non salaries, aux assures expatries et aux assures non inscrits a l'A.N.P.E., de beneficier de prestations equivalentes a celles servies par les regimes complementaires de retraite aux salaries et chomeurs faisant liquider leur retraite entre 60 et 65 ans et comptabilisant le nombre de trimestres d'assurance requis pour obtenir une pension de retraite a taux plein au regime general, n° 1110, déposée le 13 avril 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |