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regimes de retraite particuliers

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON tendant a permettre aux anciens salaries devenus non salaries, aux assures expatries et aux assures non inscrits a l'A.N.P.E., de beneficier de prestations equivalentes a celles servies par les regimes complementaires de retraite aux salaries et chomeurs faisant liquider leur retraite entre 60 et 65 ans et comptabilisant le nombre de trimestres d'assurance requis pour obtenir une pension de retraite a taux plein au regime general, n° 1110, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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