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garantie des deposants et des investisseurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe AUBERGER relative a la garantie des deposants et des investisseurs, n° 1113, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 25 mai 1994
Rapport n° 1276 déposé le 25 mai 1994 par M. Philippe Auberger


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