enquete sur les allegements accordes aux entreprises
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur l'utilisation des depenses fiscales et des allegements de charges sociales accordes aux entreprises depuis le 8 avril 1993, n° 1149, déposée le 20 avril 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Chartoire rapporteur le 19 mai 1994 Rapport n° 1288 déposé le 26 mai 1994 par M. Jean-Marc Chartoire En savoir plus Principaux amendements des commissions
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