• 1. Hommage aux soldats tués en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée
• 5. Application de l'article 68 de la Constitution (vote solennel)
• 6. Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République
• 7. Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 4161)
• 8. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4157)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution préoccupante du statut de l'archéologie bénévole. Cette dernière, aux côtés de celle des professionnels, constitue une richesse qui n'est pas à démontrer. Le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a publié récemment un rapport qui met en cause l'activité de ces amateurs éclairés. L'une des préconisations tend à leur rendre quasiment impossible l'utilisation des détecteurs de métaux. Chacun comprendra que l'objectif poursuivi est d'empêcher les pillages et le mercantilisme. Toutefois l'amalgame entre archéologues bénévoles et personnes sans scrupule n'est pas acceptable. Les progrès de l'archéologie sont, en effet, le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. En conséquence, exclure ces derniers des fouilles appauvrirait ce secteur de recherche déjà en but à de nombreuses difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à l'archéologie bénévole d'exercer aux côtés de l'archéologie professionnelle dans l'intérêt même de la recherche archéologique.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences graves de la diminution envisagée des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dernier, actuellement de 480 millions d'euros, passerait à 113 millions d'euros d'ici à 2012. La France verrait ainsi son enveloppe ramenée de 78 millions d'euros à 15,9 millions d'euros. En 2013, l'aide serait purement supprimée. Selon l'INSEE, 13,5 % de Français vivent en-dessous du seuil de pauvreté, soit avec moins de 880 € par mois. Leur nombre est en hausse. En Europe, 80 millions de personnes connaissent la pauvreté. À ce jour, 13 millions d'Européens bénéficie du PEAD. En France, les conséquences de la décision européenne équivaudraient à la suppression de 130 millions de repas distribués. Les règles imposées par les traités européens ne sont pas pour rien dans le développement de la pauvreté, l'austérité étant la norme pour tous les pays de l'Union. Nous le constatons d'autant plus dans cette période où les citoyens européens sont invités à éponger les dégâts causés par la spéculation et les exigences d'un capitalisme mondialisé. Il est invraisemblable que puisse s'y ajouter la mise en cause des crédits consentis à l'amortissement des dégâts causés par ce système impitoyable. Si aucune décision n'est prise à l'encontre de ce choix, nous connaîtrons une crise humanitaire et alimentaire en Europe et en France. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour conjurer un tel fléau.

M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de l'observatoire international des prisons (OIP) qui vient d'être rendu public. Il est le fruit d'un travail d'enquête de deux ans. Il est terriblement accusateur à l'égard des conditions carcérales dans notre pays. Le taux de surpopulation est globalement de 113 %, avec de fortes disparités selon les établissements. 60 % des détenus le sont dans une prison surpeuplée. Plus d'un quart des détenus sont illettrés ou éprouvent des difficultés à lire, plus d'un tiers sont toxicomanes, plus de 20 % souffrent de troubles psychiatriques, alors que les équipes de soins sont en sous-effectifs. Le taux de suicide demeure l'un des plus élevé d'Europe et le nombre de détenus ayant mis fin à leurs jours a augmenté de 8 % sur les dix premiers mois de l'année. Il rappelle l'avoir interpellé très récemment sur le cas d'un septième suicide à la maison d'arrêt de Corbas depuis le début de l'année 2011. Le rapport de l'OIP souligne le manque d'activité en prison : moins d'une personne sur onze bénéficie d'une formation professionnelle et moins d'un quart exerce un emploi, dans des conditions, par ailleurs, d'un autre âge et de non-droit. Les moyens humains mis à la disposition des SPIP deviennent dérisoires et rendent impossible un travail en faveur de la réinsertion. Dans ces conditions, les professions de foi contre la récidive sont illusoires car tout contribue à la nourrir, à moins de considérer que l'enfermement est la solution définitive pour lutter contre la délinquance. Cette situation est indigne de la France et d'une Nation qui à la violence doit opposer la civilisation. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de s'attaquer enfin efficacement et humainement à cette dérive honteuse de l'incarcération dans les conditions inacceptables dans lesquelles elle intervient aujourd'hui.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les élections présidentielles qui se sont déroulées, le 9 octobre 2011, au Cameroun. M. Le ministre d'État déclarait, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, en réponse à un député, que l'on pouvait « considérer aujourd'hui qu'elles ont eu lieu dans des conditions acceptables ». Ce scrutin a vu la réélection de M. Paul Biya, qui se présentait pour la sixième fois après 29 ans de règne. Comme lors des précédentes consultations et à l'instar d'autres dictatures, dont plusieurs viennent de tomber en Afrique, la préparation et le déroulement n'ont laissé aucune chance de parvenir à un changement de pouvoir. Le régime a, une nouvelle fois, organisé sa reconduction au terme d'une élection présidentielle à un tour, bouclée en six semaines, avec les moyens d'empêcher de s'exprimer librement les opposants. L'Elecam, l'institution chargée de gérer le processus électoral, n'a garanti aucune transparence sur ce dernier, depuis les conditions d'inscription des électeurs jusqu'à la sincérité des résultats. Le Président de la République, devant la conférence des ambassadeurs, le 31 août 2011, reconnaissait que, durant des décennies, notre diplomatie, en Afrique, avait reposé sur un objectif de « stabilité » des régions en place, c'est-à-dire, en clair, de soutien à plusieurs dictatures, au nom, à l'évidence, des intérêts économiques et politiques français. C'est ainsi qu'étaient reçus à l'Élysée, récemment encore, MM Ben Ali, Kadhafi et Moubarak que leurs peuples respectifs ont renversés depuis. La levée des peuples arabes a bousculé la « stabilité », dont nous connaissons le prix pour les populations concernées. Comment, dès lors, expliquer cet entêtement persistant des autorités françaises à soutenir le régime de M. Biya ? Le Cameroun demeure ainsi notre premier partenaire en matière de coopération militaire à hauteur de 4 milliards d'euros par an. Un nouveau partenariat de défense entre les deux pays vient d'être signé et cette coopération comporte aussi un volet d'enseignement aux techniques de « maintien de l'ordre », à l'image de ce qu'avait proposé Mme la ministre des affaires étrangères de l'époque à M. Ben Ali pour « rétablir l'ordre » en Tunisie, alors que se déployait le mouvement populaire qui allait emporter le dictateur. Il souhaite qu'il lui précise quelle est aujourd'hui la doctrine diplomatique de la France. Est-elle à géométrie variable tantôt appelant de ses voeux la « stabilité » des dictateurs encore en place, telle au Cameroun, et en apportant notre aide pour les maintenir, tantôt épousant à l'inverse le sens de l'Histoire quand les peuples se soulèvent pour se débarrasser des tyrans ? La France ne s'honorerait-elle pas plutôt à aider partout les peuples à conquérir leur liberté.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement de modifier le statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Ce dernier, dont la création remonte à 1936 à l'initiative de la fédération nationale des collectivités concédantes, a pour mission le financement de l'électrification rurale. Elle joue, de ce point de vue, un rôle incontestable. Au motif d'une régularisation juridique portant sur la suppression d'un risque de gestion de fait, la solution d'un compte d'affectation spéciale est privilégiée par le Gouvernement. Il serait infiniment plus efficace d'envisager la création d'un établissement public administratif national présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixés par leur conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette structuration garantirait l'indispensable participation directe des élus à sa gouvernance et la régulation globale par la loi de finances votée par la représentation nationale. Il lui demande d'examiner cette proposition et de lui donner la préférence.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de divulguer les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun devis récolté ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les protestations émises par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). En effet, les anciens combattants de cette association estiment que cette refonte met en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. En outre, elle doit être conduite par le canal de la Commission supérieure de codification (CSC), au sein de laquelle ne siégerait aucun représentant du mouvement ACVG, ni aucun parlementaire. Enfin, cette « refonte » serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances, pratique profondément anti-démocratique. Si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite - Gouvernement et ONAC, mouvement ACVG et représentation parlementaire - chargée de définir les modifications, leur contenu et leur mise en oeuvre. Il lui demande donc la suppression de cette refonte néfaste et l'engagement d'une vraie concertation démocratique impliquant le monde combattant. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour répondre à ces légitimes revendications des anciens combattants et victimes de guerre.

M. André Gerin alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur le désengagement du groupe Bosch de la France. Dix mille emplois sont en jeu et neuf agglomérations sont concernées. Déjà ont été sacrifiés les sites de Beauvais et de Pont-de-l'Arche. Celui de Vénissieux est menacé. Et les réponses qu'il a apportées à ce jour laissent entendre qu'à l'avenir, notamment de l'établissement du Rhône, ne dépendrait au mieux que d'un redéploiement interne de l'activité. Rien ne justifie un tel saccage industriel. La France est le deuxième marché européen du groupe Bosch. Des délocalisations vers la Turquie ou l'Inde, voire la Chine, sont donc inacceptables, puisqu'elles signifieraient que nous produirions loin de l'hexagone ce qui est destiné à y être vendu. C'est en acceptant cette logique dévastatrice que l'industrie française ne représente plus aujourd'hui que 16 % du PIB quand, en Allemagne, l'industrie nationale en représente 31 %. 2,5 millions d'emplois industriels ont ainsi été perdus depuis 1980. Et les dégâts s'élèvent à 680 000 emplois pour la seule année 2009. Il ne sert à rien de tenir des états généraux de l'industrie si nous ne sommes pas capables de nous opposer à la poursuite de la casse. Le Gouvernement a les moyens, s'il en a la volonté, d'agir notamment dans le secteur de l'automobile. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre et lui rappelle qu'il a déjà formulé auprès de lui, et du Premier ministre, des propositions concernant le groupe Bosch.