indemnisation des dommages dus aux transfusions de sang
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD modifiant les regles relatives a l'indemnisation des transfuses et hemophiles contamines par le virus du Sida, n° 1188, déposée le 28 avril 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Leccia rapporteur le 16 juin 1994 Rapport n° 1430 déposé le 23 juin 1994 par M. Bernard Leccia © Assemblée nationale |