Proposition de loi de M. Laurent DOMINATI visant a modifier le mode de scrutin aux elections regionales en instituant, dans le cadre de circonscriptions departementales, une prime majoritaire pour les listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la region, n° 1199, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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