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accord avec le Reseau pour l'amelioration de la banane
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Loi n° 94586 du 13 juillet 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE RESEAU INTERNATIONAL POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP) publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siege entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Reseau international pour l'amelioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), n° 1210, déposé le 4 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Papon rapporteur le 19 mai 1994 Rapport n° 1364 déposé le 9 juin 1994 par Mme Monique Papon Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siege entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Reseau international pour l'amelioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994 , TA n° 236 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siege entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Reseau international pour l'amelioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), n° 530, déposé le 21 juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 18 mai 1994 Rapport n° 538 déposé le 22 juin 1994 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 juin 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siege entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Reseau international pour l'amelioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 1994 , TA n° 186 © Assemblée nationale |