mariage posthume
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 171 du code civil relatif au mariage posthume, n° 1258, déposée le 18 mai 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |