Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a modifier l'article 279 bis º1er du code general des impots pour que toute publication a caractere pornographique ou d'incitation a la violence soit taxee au taux normal de T.V.A. a 18,60%, et non pas du taux reduit de 5,50%, des lors qu'elle tombe sous le coup d'une des interdictions, et d'une seule, prevues par la loi du 16 juillet 1949 sur la protection de la jeunesse, n° 1260, déposée le 18 mai 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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