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controle technique des vehicules d'occasion

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude DHINNIN tendant a ameliorer le dispositif du controle technique des vehicules et a proteger les acheteurs de vehicules d'occasion, n° 1279, déposée le 25 mai 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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