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diverses dispositions d'ordre economique et financier

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 94679 du 8 août 1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER publiée au Journal Officiel du 10 août 1994 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 1281, déposé le 25 mai 1994
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Tremege rapporteur le 25 mai 1994
Rapport n° 1349 déposé le 8 juin 1994 par M. Gérard Tremege
Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 juin 1994
séance du vendredi 17 juin 1994

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 1994 , TA n° 226

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 524, déposé le 21 juin 1994
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 15 juin 1994
Rapport n° 532 déposé le 22 juin 1994 par M. Jean Arthuis

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 28 et mercredi 29 juin 1994
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 182

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 1445, déposé le 30 juin 1994
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Tremege rapporteur le 30 juin 1994 et Jean Arthuis rapporteur le 30 juin 1994
Rapport déposé le 30 juin 1994 par M. Gérard Tremege rapporteur, sous le n° 1451 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 563 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juin 1994 , TA n° 250

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 30 juin 1994 , TA n° 187

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 347 DC du 3 août 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]


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