|
|
convention France-Ghana sur les doubles impositions
|
Loi n° 94925 du 26 octobre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE RE publiée au Journal Officiel du 27 octobre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Ghana en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital, n° 1284, déposé le 25 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Terrot rapporteur le 9 juin 1994 Rapport n° 1393 déposé le 16 juin 1994 par M. Michel Terrot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Ghana en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994 , TA n° 228 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Ghana en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital, n° 525, déposé le 21 juin 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 28 septembre 1994 Rapport n° 10 déposé le 6 octobre 1994 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 octobre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Ghana en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1994 , TA n° 11 © Assemblée nationale |