cours d'assises
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre PASQUINI relative aux cours d'assises, n° 1299, déposée le 1er juin 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |