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dettes fiscales des salaries prives d'emploi

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative aux dettes fiscales des salaries prives d'emploi, n° 1321, déposée le 1er juin 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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