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emploi dans les DOM-TOM
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Loi n° 94638 du 25 juillet 1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI, L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTREMER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 9 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, n° 1336, déposé le 1er juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond-Max Aubert rapporteur le 7 juin 1994 Rapport n° 1375 déposé le 14 juin 1994 par M. Raymond-Max Aubert Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0186 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 23 juin 1994 Projet de loi tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 1994 , TA n° 239 Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, n° 549, déposé le 24 juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 28 juin 1994 Rapport n° 556 déposé le 29 juin 1994 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 8 juillet 1994 Projet de loi tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1994 , TA n° 196 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, n° 1492, déposé le 9 juillet 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Raymond-Max Aubert rapporteur le 11 juillet 1994 et Louis Souvet rapporteur le 11 juillet 1994 Rapport déposé le 11 juillet 1994 par M. Raymond-Max Aubert rapporteur, sous le n° 1494 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 599 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 11 juillet 1994 , TA n° 265 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 juillet 1994 , TA n° 206 © Assemblée nationale |