convention sur les armes chimiques
Loi n° 941098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'empDEs armes chimiques et sur leur destruction publiée au Journal Officiel du 20 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, n° 1423, déposé le 22 juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 12 juillet 1994 Rapport n° 1689 déposé le 17 novembre 1994 par M. René André Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 299 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, n° 109, déposé le 6 décembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 29 juin 1994 Rapport n° 118 déposé le 7 décembre 1994 par M. Guy Penne Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 1994 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1994 , TA n° 40 © Assemblée nationale |