inconstitutionnalite du chomage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard TAPIE tendant a reaffirmer l'inconstitutionnalite du chomage et a inverser le processus d'inactivite des jeunes de moins de vingt-cinq ans, n° 1465, déposée le 5 juillet 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |