Proposition de résolution de M. Alain MARSAUD tendant a la creation d'une commission d'enquete chargee d'etablir les conditions dans lesquelles ont ete entravees les procedures judiciaires a l'encontre de l'ancien Secretaire general de la police du gouvernement de Vichy, n° 1528, déposée le 20 septembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 12 octobre 1994
Rapport n° 1742 déposé le 1^er décembre 1994 par Mme Suzanne Sauvaigo

---

© Assemblée nationale