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Loi n° 941162 du 29 décembre 1994 DE FINANCES POUR 1995. publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 1995, n° 1530, déposé le 21 septembre 1994 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 21 septembre 1994 Rapport n° 1560 déposé le 5 octobre 1994 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0199 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 17 novembre 1994 Projet de loi de finances pour 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994 , TA n° 282 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1995, n° 78, déposé le 22 novembre 1994. et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 21 septembre 1994 Rapport n° 79 déposé le 22 novembre 1994 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 1994 , TA n° 35 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1995, n° 1785, déposé le 11 décembre 1994.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1995 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Arthuis rapporteur le 14 décembre 1994 et Philippe Auberger rapporteur le 14 décembre 1994 Rapport déposé le 14 décembre 1994 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 1815 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 154 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994 , TA n° 321 Sénat : Projet de loi de finances, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 14 décembre 1994 , TA n° 47 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 351 DC du 29 décembre 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |